Depuis le 1er janvier 2024, le maitre d’ouvrage a l’obligation de transmettre, lors du dépôt du permis de construire et à l’achèvement des travaux de construction, une attestation du respect des règles de prévention des risques sismiques.
Cette attestation doit être remise pour toutes construction, extension ou rénovation soumise à autorisation dont la demande a été déposée à compter du 1er janvier 2024. Elle doit également être remise pour tous travaux soumis à autorisation dont la demande a été déposée avant le 1er janvier 2024 si la date d’achèvement des travaux est déclarée après le 1er janvier 2025.
Quels sont les bâtiments concernés ?
Les bâtiments appartenant aux catégories d’importance II, III et IV (voir Figure 1) et situés dans les zones de sismicité 3, 4 et 5 (voir Figure 2).
Les bâtiments appartenant aux catégories d’importance III et IV et situés dans la zone de sismicité 2.
Quel contenu pour l’attestation? Qui peut l’établir ?
L’arrêté du 22 décembre 2023 précise le contenu de l’attestation :
- Les coordonnées du maître d’ouvrage
- Les références de l’opération de construction
- Les coordonnées de la personne réalisant l’attestation
- La zone sismique du bien et la catégorie du bâtiment
- Les principales informations techniques permettant de justifier du respect, au stade de la conception, des règles de construction parasismiques. Pour ce point, le rédacteur de l’attestation devra justifier le comportement sismique de la structure, par exemple, à l’aide d’une note de calcul ou de l’utilisation des guides de conception parasismique
L’attestation doit être établie par un contrôleur technique. Cependant, par dérogation pour les maisons individuelles, l’attestation peut être établie par le constructeur.
Quels efforts sismiques peut reprendre une charpente ?
La reprise des efforts sismique de l’ouvrage doit être envisagée dès la phase de conception du bâtiment.
Les bureaux d’études, en respect des DTU et réglementation, dimensionnent la charpente pour la reprise des efforts sismiques de la charpente et de la couverture.
En ce qui concerne les efforts sismiques de la maçonnerie : une charpente bois et son éventuel plancher associé ne sont pas dimensionnés pour reprendre les efforts sismique appliqués sur la maçonnerie sans éléments complémentaires. La réalisation d’un diaphragme permettant d’assurer une bonne stabilité à la maçonnerie sous les efforts sismiques (et vent) peut être envisagée. Cette solution doit être réfléchie dès le début de la conception et nécessite un dimensionnement particulier de la charpente et des points d’ancrages de celle-ci.
A retenir
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Obligation de transmettre une attestation du respect des règles de prévention des risques sismiques lors du dépôt du permis de construire et à l’achèvement des travaux
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L’attestation doit être établie par un contrôleur technique, ou par le constructeur pour les maisons individuelles
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La reprise des efforts sismiques est à prendre en compte dès la phase de conception du bâtiment. L’ensemble de la structure peut et doit reprendre une partie des efforts sismiques. La charpente est dimensionnée pour reprendre ses propres efforts sismiques et non ceux de la maçonnerie sans éléments supplémentaires (par exemple diaphragme ou poutre au vent)
Pour aller plus loin
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